Conditions générales de vente et de garantie

1. PRIX - FRAIS - TAXES
prix : tous nos prix sont indiqués en Euros, nets, hors taxes, sans engagement, au départ de nos magasins, emballage en supplément - facturation : les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison quelle que soit la date de la commande - pas de minimum de commande - pas de frais de dossier : nous acceptons toutes les commandes sans montant minimum et sans frais de dossier - devis : sauf spécifications contraires, sauf changement des parités monétaires, sauf variation des prix des matières premières, nos devis sont valables 30 jours à partir de la date d’établissement- frais de port : le franco de port et d’emballage est appliqué à partir de 500 € HT par commande pour la France métropolitaine, et à l’exclusion des articles indiqués ci-dessous. Les articles suivants, dont le prix unitaire est particulièrement faible par rapport à leur poids ou leur volume sont exclus du franco de port et d’emballage : tous les produits liquides et paraffine (réactifs, détergents, solvants, etc.), les flacons et récipients (pissettes, flacons divers, récipients de sécurité, etc.), les essuie-tout, le mobilier de laboratoire, les bouchons cellulosiques, la verrerie de laboratoire y compris les lames et lamelles de microscope - frais de port et d’emballage pour les commandes inférieures à 500 € HT : pour les commandes dont le montant est inférieur à 500 € HT, et les articles exclus du franco, nous facturons un forfait strictement calculé - taxes : la modification des taxes est immédiatement applicable, elle est répercutée immédiatement sur tous nos prix, y compris les commandes en cours, à partir de la date d’application - produits importés : en ce qui concerne les produits importés, nous nous réservons le droit de modifier nos prix après l’enregistrement de la commande, en fonction des changements de parité monétaires, des droits de douane et, en accord avec la réglementation en vigueur.

2. DOCUMENTATIONS, ILLUSTRATIONS
Les illustrations figurant sur notre catalogue, nos documentations et, en général tous les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Les produits décrits peuvent subir des modifications sans préavis, dans leur forme, leur couleur ou en général dans leur caractéristiques techniques. Toutes les documentations techniques, les schémas, les devis, les résultats d’essais ou d’expériences etc. restent la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.

3. UTILISATION
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation, des manipulations et des expériences faites avec les appareils, produits ou accessoires vendus. Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation soit conforme aux normes de sécurité, aux prescriptions légales, aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux dispositions relatives à la prévention contre les accidents, et en général, à toutes les dispositions nécessaires à la sécurité du personnel et des installations.

4. COMMANDES
Les commandes doivent comporter les références indiquées dans notre catalogue, nos documentations ou nos devis. Le non respect de cette règle risque d’entraîner une imprécision quant au contenu de la commande et peut provoquer des erreurs de livraison ; dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité et les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.

5. OBLIGATION DE LIVRER
Les grèves, incendies, inondations, tremblement de terre, bris de machines, guerre ou tout autre accident qui empêcheraient la fabrication ou la livraison, et qui interviendraient au sein de notre société, chez nos fournisseurs, chez nos transporteurs, seraient considérés comme une force majeure et déchargeraient notre société de l’obligation de livrer.

6. DELAIS
Les délais indiqués sur nos devis, nos factures proforma ou nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucun engagement ; aucune pénalité de retard ne saurait être appliquée. Dans le cas où notre client ne saurait accepter la marchandise commandée à la date de mise à disposition retenue par notre société, la date de facturation ne serait pas modifiée ni la date de règlement. De plus, la durée de la garantie compte à partir de la date de mise à disposition retenue par notre société. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage s’élevant à 0,3% de la valeur de la marchandise par jour de stockage.

7. LIVRAISONS
transport : sauf indication contraire stipulée sur la commande et dûment acceptée par nous, nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur - responsabilités : suivant le code du commerce, les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, en port dû, en port payé, Franco de port etc. Il appartient donc au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du dernier transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état.; la responsabilité de notre société ne peut être engagée pour tout dégât relatif au transport - réclamations : en cas d’avarie, de manquant ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au destinataire d’adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du dernier transporteur et de nous avertir dans un délai de 3 jours à compter de la date d’arrivée de la marchandise - conditions de livraison : les livraisons s’entendent toujours au rez-de-chaussée, marchandise emballée - livraisons partielles : des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’aucune indication contraire n’est stipulée sur la commande ; toutes les marchandises livrées sont systématiquement facturées.

8. MANQUANT AU DEBALLAGE
responsabilité du déballage : le destinataire est tenu de procéder à l’ouverture des colis, sous sa responsabilité, il lui appartient de vérifier l’intégralité du contenu et de ne pas jeter les composants servant à l’emballage avant de s’assurer qu’il ne renferme aucun matériel objet de notre livraison ; en cas de manquant ou d’erreur de livraison, aucun composant de l’emballage ne doit être jeté sans un accord écrit de notre part - réclamation : il appartient au destinataire d’effectuer auprès de nous une réclamation immédiatement par fax et de nous la confirmer par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises, la date retenue étant celle inscrite sur le bordereau de livraison du transporteur, au delà de ce délai de 8 jours, aucune réclamation n’est plus recevable.

9. DEBALLAGE - INSTALLATION - DIMENSIONS - POIDS
Les livraisons s’entendent toujours au rez-de-chaussée, marchandise emballée. Dans le cas où les paramètres de dimensions et de poids constituent des données importantes quant à l’installation, la montée à l’étage, le passage de portes ou de couloir etc., il appartient au client de vérifier ces indications et de nous demander une confirmation écrite de ces caractéristiques suivant les dernières indications constructeur en notre possession. Le déballage, l’installation et la mise en place sur le lieu définitif d’utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du client. De plus, les arrivées de fluides et d’électricité devront être conformes aux spécifications techniques et aux normes de sécurité en vigueur, sous la responsabilité du client. Les frais d’installation et de mise en service ne sont pas inclus dans nos devis, sauf indication contraire.

10. PAIEMENT
clients habituels ayant un compte ouvert dans nos livres et n’ayant présenté aucun incident ou retard de paiement depuis la date d’ouverture de leur compte dans nos livres : factures payables à réception, net, sans escompte, à Paris - contre-remboursement : nous nous réservons le droit d’expédier les commandes contre-remboursement ou de réclamer un paiement à l’avance - pour tous les clients, nous nous réservons le droit de refuser l’ouverture d’un compte, et de refuser de livrer un client dans le cas où les garanties financières de ce client sont insuffisantes, sans que nous ayons besoin de nous justifier ; nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment des garanties de paiement et d’exécution des engagements de nos clients - conditions de paiement plus favorables : toute condition de paiement plus favorable doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part, pour les clients bénéficiant de conditions de paiement plus favorables, aucun escompte n’est applicable pour un paiement avant la date limite indiquée sur la facture, conformément à la loi 92-1442 du 31-12-1992, des pénalités de retard sont exigibles au-delà de la date limite de paiement indiquée sur la facture au taux de 1,5 x taux d’intérêt légal/365, par jour de retard - clients à l’exportation : pour nos clients à l’exportation, tous les règlements se font à notre choix, soit à l’avance soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé.

11. RETOUR DE MARCHANDISE NEUVE
Le bon de commande engage le client. Aucun retour de marchandise neuve et conforme au bon de commande n’est accepté de droit. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part qui précisera les modalités de retour. Nous nous réservons le droit de réexpédier, en port dû, toute marchandise retournée sans cet accord. Dans le cas où nous acceptons le retour de la marchandise, et sauf indication contraire écrite de notre part, tous les frais de retour sont à la charge du client y compris les frais de transport; de plus, nous nous réservons le droit de facturer un montant s’élevant à 15% du prix facturé initialement avec un minimum de 150 €, pour frais de contrôle technique et de remise en stock en plus des frais de remise en état s’il y a lieu.

12. GARANTIE
durée : les appareils et équipements neufs, à l’exclusion des exceptions citées ci-dessous et sauf indication contraire portée sur nos devis, bénéficient d’une garantie de 1 an à compter de la date d’expédition de la marchandise - étendue : la garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché - exclusion : la garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation anormale ou non conforme au manuel d’instruction, en cas de détérioration pendant le transport, en cas d’utilisation avec une tension secteur non conforme, en cas de surtension secteur dépassant les limites indiquées dans les caractéristiques techniques ou à défaut de ±10% de la valeur nominale, en cas d’inondation, de gel, de surchauffe, de condensation, d’immersion accidentelle, en cas de faillite du fabricant - objet : elle est strictement limitée à l’envoi gratuit de pièces détachées ou à la réparation en nos ateliers ou au remplacement de l’article ; en cas de réparation dans nos ateliers, la garantie, si elle s’applique, couvre la main d’oeuvre ; l’expédition du matériel pour réparation en nos ateliers doit se faire dans l’emballage d’origine - frais de transport : tous les frais de transport sont à la charge du client - réparations sur site : sur demande du client, les réparations sous garantie peuvent être effectuées chez l’utilisateur, dans ce cas, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du client - toute indemnité pour quelque motif que ce soit est formellement exclue - garantie réduite : la durée de la garantie est réduite à 3 mois pour les articles suivants à l’exception de ceux qui ne bénéficient d’aucune garantie : tous les capteurs tels que thermosondes, cellules photoélectrique, et  les pièces détachées - sans garantie : les articles suivants ne bénéficient d’aucune garantie : les électrodes pH, tous les articles à usage unique, les lampes et système d’éclairage, les articles en verre y compris tubes et thermomètres en verre, les ciseaux, couteaux, lames, bistouris et en général tous les articles tranchants, les résistances chauffantes et en général tous les éléments chauffants, les piles, batteries rechargeables et accessoires associés, en général toutes les pièces d’usure et les produits consommables.

13. REPARATIONS ET ENTRETIEN HORS GARANTIE
Service après vente intégré : notre société met à votre disposition un Service Après Vente (SAV) intégré ; notre SAV intervient sur le site, ou en nos ateliers et répare et/ou entretient tout matériel vendu par nous dans la limite de disponibilité des pièces - devis SAV : l’intervention se fait après établissement d’un devis et réception d’un bon de commande régulier et accepté par nos services - frais : l’établissement du devis est gratuit s’il est suivi d’une commande conforme au devis ; en cas de refus, il fait l’objet d’une facturation forfaitaire nécessaire pour couvrir les frais de démontage et de retour de la marchandise s’élevant à 2 heures de main d’oeuvre au tarif applicable le jour d’établissement du devis - garantie sur les réparations : les réparations sont garanties 3 mois uniquement pour les pièces détachées remplacées ; sauf indication contraire sur le devis, la main d’oeuvre, les déplacements et le transport sont exclus de la garantie sur les réparations - réserves : nous nous réservons le droit de refuser la réparation d’un matériel trop ancien - engagement du client : le client s’engage à nous retourner du matériel propre désinfecté non toxique et non rayonnant. La responsabilité de l’expéditeur est formellement engagée sur l’état du matériel qu’il nous fait parvenir.

14. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues, jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement. Les risques des marchandises livrées sont transférées à l’acheteur à compter de la date de livraison, et l’acheteur s’engage à faire assurer convenablement ces marchandises. De plus, l’acheteur s’engage au paiement intégral de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Au cas où l’identification de la marchandise livrée serait impossible, toute autre marchandise dont les références seraient identiques aux références de la marchandise livrée serait réputée propriété du vendeur. Le vendeur, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l’échéance ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l’acheteur. Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par le vendeur. Dans le cas où l’acheteur se trouvera dans la situation d’un dépôt de bilan, d’une faillite ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai au vendeur tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle formulée par le vendeur, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur sous les conditions de droit.

15. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’état de la marchandise, à son fonctionnement, aux manquants éventuels doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises et comporter les références de la facture et/ou du bon de livraison, le numéro de série du matériel ou le numéro de lot du/des produits.

16. MARQUES DEPOSEES
Toutes nos marques déposées sont régulièrement protégées par l’inscription légale à l’INPI.

17. JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Cette clause d’attribution de juridiction reste valable même en cas de pluralité de défendeurs et ce, quelles que soient les clauses contraires.